Accueil > Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre la SCA Les Vignerons de Mont-près-Chambord, dénommée par la suite « le Vendeur » et le client, dénommé « l’Acheteur », sauf stipulation contraire acceptée par écrit par le Vendeur.

Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge, dans le corps des lettres, des bons de commande de l’Acheteur et contraires à ces présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être opposées au Vendeur, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable particulier au contrat considéré.
La passation de toute commande auprès du Vendeur emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente et renonciation expresse par l’Acheteur à ses conditions générales ou particulières d’achat, ainsi qu’à la renonciation expresse au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil. En passant commande, l’Acheteur est irrémédiablement censé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble de nos conditions générales de vente.

FORMATION DE LA VENTE

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur déclare, en passant commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’offre du Vendeur ne s’adresse qu’aux Acheteurs remplissant cette condition.
La réception par le Vendeur de la commande vaut vente sauf avertissement par le Vendeur sous 5 jours ouvrés de l’impossibilité d’honorer la dite commande ou de l’exigence du paiement complet du prix avant livraison tel qu’il est dit ci après. Dans ce dernier cas, le contrat de vente ne sera formé qu’au jour de l’encaissement de l’intégralité du prix et de ses accessoires par le Vendeur. Le contrat est régi par les conditions commerciales en vigueur à la date de passation de la commande.
Les prix portés sur nos tarifs s’entendent hors taxes T.V.A. en sus, nets et sans escompte, hors frais d’emballage autres que ceux pratiqués usuellement par le Vendeur, hors coût du transport (sauf vente franco). Le prix payé par l’Acheteur est le prix indiqué sur le tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au Vendeur à l’adresse suivante : SCA Les Vignerons de Mont-près-Chambord – 816 la petite rue – 41250 Mont-prèsChambord
– France.

LIVRAISON TRANSFERT DES RISQUES

La livraison et le transfert des risques s’effectuent soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou au transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation, indiqué par le Vendeur, aux frais, risques et périls du client et, en toute hypothèse, au plus tard dès que les marchandises quittent les entrepôts du Vendeur. Il appartient au client de vérifier à l’arrivée le poids et le contenu du colis et de formuler les réserves d’usage auprès du transporteur pour toute anomalie.
Conformément aux dispositions de l’art. 133.3 du Code de Commerce, le client doit notifier, par lettre recommandée adressée dans les trois jours ouvrés suivant la réception au transporteur, sa réclamation motivée.
Quelles que soient les réserves émises à la réception, par exemple bris éventuels, la fraction de la livraison livrée en bon état et conforme à la commande est payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la passation de commande.
En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer lesdites
marchandises non conformes à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune réclamation datant de plus de 3 jours après la date de réception des marchandises portée sur les documents de transport ne pourra être prise en considération par le Vendeur. Les livraisons étant alors irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications du client (manquant, marchandises défectueuses ... ) une fois passé ce délai.
Tout retour de marchandise devra préalablement être accepté par le Vendeur à peine de lui être inopposable. Sans accord de la part du Vendeur, ils s’effectueront à la charge, aux frais et risques du client.
Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l’Acheteur (date, horaires, avis de passage). Tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni résolution de la vente, ni dommages intérêts. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance de cas de force majeur ou de cas fortuit ou assimilé, ainsi qu’au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par le Vendeur, que ces circonstances présentent ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit.

STOCKS DISPONIBLES

Si les stocks disponibles ne sont pas suffisants, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les plus brefs délais. Le Vendeur s’efforce alors de proposer à l’Acheteur une solution de substitution, portant par exemple sur le millésime suivant ou sur un vin équivalent.
A défaut de proposition ou d’accord en ce sens, le Vendeur rembourse à l’Acheteur les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces sommes.
En cas de livraison des produits de substitution sans accord préalable de l’Acheteur, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.

FACULTE DE RETRACTATION (Disposition spécifique aux consommateurs)

En application des dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits au Vendeur et en demander le remboursement. L’Acheteur devra au préalable informer le Vendeur par écrit. Le retour des produits s’effectue à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur à l’adresse communiquée par le Vendeur. Les produits endommagés ne seront pas repris par le Vendeur. Le remboursement des produits non endommagés interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date de rétractation, et sous réserve de la réception des produits retournés. Cette faculté de rétractation n’est ouverte qu’aux consommateurs, les professionnels ne pouvant pas se prévaloir des dispositions du présent article.

RESERVE DE PROPRIETE

Du commun accord des parties, conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980 et l’article 121 alinéa 2 modifié de la loi n’ 85 98 du 25 janvier 1985, les marchandises livrées demeurent la propriété de le Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, principal et accessoires.
Nonobstant la présente disposition, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises tels que définis ci-dessus. En cas de revendication des marchandises pour non paiement partiel ou total, les marchandises en stock sont réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. Les lettres de change envoyées pour acception à nos clients doivent toujours être retournées acceptées et domiciliées dans les quinze jours de leur envoi. Le défaut de retour sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Pendant la durée de la réserve de propriété au profit du Vendeur, l’Acheteur conservera les marchandises livrées par nous de telle manière qu’elles restent identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres. Les marchandises doivent être constamment entreposées conformément aux spécifications propres aux produits (respect de la fourchette de température acceptable pour les produits en cause, non exposition au soleil..) et assurées par l’Acheteur. En cas de sinistre, le règlement provenant de la compagnie d’assurance sera acquis au Vendeur, sous réserve de tout recours contre l’Acheteur. L’Acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’Acheteur ne peut aliéner les marchandises que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement ou en état de cessation des paiements.
Le Vendeur pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou partie sans effet. Les marchandises devront alors être immédiatement restituées au Vendeur dans les conditions générées par la nature des produits.

MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.
Les marchandises sont payables au siège du Vendeur, à l’ordre de : SCA Les Vignerons de Mont-près-Chambord. Le mode de règlement quel qu’il soit n’est pas une dérogation à ce lieu de paiement. Seuls sont libératoires, les règlements effectués en espèces dans la limite prévue par le Code de Commerce, par chèques, virements, lettre de change ou billets à ordre, libellés au nom du Vendeur.
En cas de vente assortie de paiement différé, les délais de paiement ne pourront excéder 60 jours calendaires à date d’émission de la facture, conformément à la loi LME du 4 Août 2008.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou une garantie financière au moment de la passation de la commande, si la situation financière de l’Acheteur semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non satisfaisants ... ) ou encore s’il s’agit d’un nouvel Acheteur.
Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une des ses obligation (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties, satisfaisantes ou un paiement comptant.

INTERETS DE RETARD

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, une Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement de 40 € par facture sera due au Vendeur, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. De plus, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, au prorata temporis des jours écoulés depuis la date d’échéance.

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Le Vendeur n’accepte pas de commandes d’un Acheteur qui ne respecte pas la réglementation économique en vigueur (par exemple, pratique de la revente à perte des produits figurant dans nos tarifs). La constatation de ces faits entraîne la suspension immédiate des livraisons du Vendeur.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, les commandes en cours seront résolues de plein droit et sans formalité par simple envoi d’une lettre recommandée avec AR rappelant la présente clause. Les acomptes éventuellement encaissés par le Vendeur lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages intérêts par compensation expresse.

CLAUSE PENALE

La mise en recouvrement d’une facture par voie judiciaire ou intervention d’huissier de justice, suite à la carence de l’Acheteur, entraîne pour ce dernier une indemnité forfaitaire de 15% du montant des sommes restant dues à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du Code Civil.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige quelconque relatif à une fourniture ou à son règlement, et quelles que soient les conditions de vente, de livraison et de règlement acceptées, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs, seuls les tribunaux de Blois seront compétents.

LOI APPLICABLE

Le droit français régit seul les ventes du Vendeur, à l’exclusion expresse de toutes conventions internationales et de toutes règles de conflit de loi pouvant entraîner l’application d’autres règles que le droit français. Les documents rédigés en français ont seule valeur contractuelle et font seules foi entre les parties.


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